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Conditions Générales de Vente

MONPETIT.SITE — Le web de demain entre vos mains

Version en vigueur au 18 avril 2026

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Monpetit.site, entreprise individuelle dont le siège est à Charleroi (Belgique), spécialisée dans la gestion complète de la présence digitale des indépendants et des TPE, fournit à ses clients des prestations de :

• Conception et gestion de sites internet professionnels
• Gestion des réseaux sociaux
• Publicité en ligne (Google Ads, Meta Ads)
• Services digitaux associés (SEO, email marketing, e-commerce, etc.)

L'ensemble de ces services est proposé sous forme d'abonnement mensuel modulable. Toute commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 — FORMULES PROPOSÉES

Trois formules d'abonnement sont proposées (hors TVA, TVA applicable au taux en vigueur en Belgique) :

Des modules additionnels (réseaux sociaux, publicité, SEO avancé, email marketing, etc.) peuvent être activés à tout moment selon les besoins du Client, conformément au catalogue tarifaire en vigueur.

ARTICLE 3 — DURÉE ET RÉSILIATION

3.1 Engagement initial

Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, à compter de la date de livraison du site ou de démarrage effectif des services. Durant cette période, aucune résiliation unilatérale n'est possible sans application des pénalités prévues à l'article 3.3.

3.2 Renouvellement

À l'issue de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de trente (30) jours notifié par écrit (email ou lettre recommandée).

3.3 Résiliation anticipée

Toute résiliation avant la fin de la première année d'engagement entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement. Le Client a toutefois la faculté de procéder au rachat anticipé du site selon le barème prévu à l'Annexe A du Contrat de Services Digitaux.

3.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, usage frauduleux, atteinte à l'image de Monpetit.site), le Prestataire peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrables.

ARTICLE 4 — PROPRIÉTÉ DU SITE ET DROITS D'AUTEUR

Le site internet, sa structure, son code source, ses textes, images et éléments graphiques créés par Monpetit.site restent la propriété exclusive du Prestataire tant qu'aucun rachat intégral n'a été réalisé.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du site pendant la durée de son abonnement actif. Ce droit prend fin automatiquement à la résiliation du contrat, sans mise en demeure préalable.

Le rachat est possible à tout moment selon les barèmes prévus. Aucune réutilisation du design ou du code source n'est autorisée sans rachat formel et autorisation écrite préalable du Prestataire.

Le Client reste propriétaire de son nom de domaine (s'il est enregistré à son nom) et des contenus qu'il a lui-même fournis.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

5.1 Modalités

Les abonnements sont facturés mensuellement, payables d'avance par prélèvement automatique SEPA ou tout autre mode convenu. Les modules activés en cours de mois sont facturés au prorata temporis.

5.2 Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux légal belge majoré de 5 points, applicables dès le lendemain de l'échéance
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR par facture impayée
• La suspension des services après 15 jours de relance sans régularisation
• La résiliation de plein droit après 30 jours, avec exigibilité de toutes les sommes dues

5.3 Révision des tarifs

Le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an. Le Client en est informé par écrit au minimum 30 jours avant l'entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité dans les 15 jours suivant la notification.

ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et s'engage à mettre en œuvre les ressources professionnelles nécessaires à l'exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes encaissées au cours des trois (3) mois précédant le sinistre. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

6.2 Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la légalité des contenus transmis. Il est seul responsable des activités exercées via le site livré. Toute réclamation de tiers relative aux contenus fournis par le Client est supportée par celui-ci à titre exclusif.

ARTICLE 7 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Monpetit.site, disponible sur simple demande et annexée au contrat. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et l'accepter.

ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier la voie amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

En acceptant un devis ou en signant un contrat de services, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.